CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. DEFINITIONS
FABRICANT : le FABRICANT est TEXA SpA.
ORGANISME DE VENTE : la partie qui effectue la vente des PRODUITS au CLIENT. Le FABRICANT et l’ORGANISME DE VENTE peuvent coïncider.
CLIENT : la personne qui achète les PRODUITS à l’ORGANISATION DE VENTE.
PRODUITS : ceux qui sont vendus par l’ORGANISATION DE VENTE et indiqués dans les CONDITIONS PARTICULIERES. Dans tous les cas, il s’agit uniquement des PRODUITS figurant dans la liste officielle des prix de vente au détail de TEXA SpA.
CONDITIONS PARTICULIERES : les conditions convenues entre l’ORGANISME DE VENTE et le CLIENT qui régissent les conditions spécifiques d’achat des PRODUITS.
2. ORDRE D’ACHAT, PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix convenu est indiqué dans les CONDITIONS PARTICULIeRES et comprend la somme du prix net convenu pour les PRODUITS, plus les frais accessoires. Sauf indication contraire, la TVA n’est pas comprise dans le prix. Tous les frais supplémentaires, tels que les frais relatifs à la mise en conformité de l’installation électrique, aux travaux de maçonnerie, au système d’air comprimé ou à d’autres interventions nécessaires au fonctionnement de certains PRODUITS, sont à la charge du CLIENT. Si de tels travaux sont nécessaires, ils doivent être effectués conformément aux spécifications émises par le FABRICANT.
Le paiement doit être conforme aux conditions énoncées dans les CONDITIONS PARTICULIERES ou, si les conditions n’ont pas été convenues, le paiement sera effectué avant la livraison des PRODUITS. Le délai de paiement sera considéré comme essentiel. L’ORGANISATION DE VENTE peut suspendre la livraison des PRODUITS énumérés dans les bons de commande confirmés jusqu’au paiement intégral par le CLIENT de la totalité des montants dus. Si le paiement anticipé est accepté, l’ORGANISATION DE VENTE ne procédera pas à la livraison des PRODUITS jusqu’au paiement intégral par le CLIENT du bon de commande confirmé. En cas de retard de paiement, le CLIENT devra payer le taux d’intérêt légal, majoré de 4 %, sur le solde dû, ainsi que tous les frais supportés pour le recouvrement du crédit.
3.LIVRAISON, TRANSFERT DE PROPRIETE ET ACCEPTATION
Le délai de livraison indiqué dans les CONDITIONS PARTICULIERES est approximatif. Toutefois, si l’ORGANISATION DE VENTE ne communique pas au CLIENT la disponibilité du PRODUIT commandé dans un délai de tolérance de quatre semaines à compter du délai de livraison indiqué, le CLIENT aura le droit d’annuler la commande par simple communication écrite à l’ORGANISATION DE VENTE et pourra exiger la restitution du montant versé à titre d’acompte pour confirmer la commande, majoré d’intérêts calculés au taux de 4 % par an.
Les PRODUITS peuvent être livrés en différents lots. Le lieu de livraison est indiqué dans les CONDITIONS PARTICULIÈRES s’il est différent du siège social légal. Le transfert de propriété des PRODUITS n’interviendra qu’après paiement de l’intégralité du montant dû. Jusqu’à ce moment, le CLIENT ne peut pas modifier les PRODUITS, les utiliser comme garantie ou les revendre. L’ORGANISME DE VENTE peut reprendre possession des PRODUITS, même en se rendant sur le lieu où ils sont entreposés. L’ORGANISME DE VENTE peut intenter une action en justice pour obtenir le paiement avant le transfert de propriété. Le risque de perte des PRODUITS est transféré au CLIENT à la livraison des PRODUITS. Lors de la livraison des PRODUITS, le CLIENT doit les examiner dans un délai de huit (8) jours afin de vérifier s’ils présentent des défauts ou des non-conformités. À l’expiration de ce délai, les PRODUITS seront considérés comme acceptés par le CLIENT. Si l’ORGANISME DE VENTE accepte de rendre les PRODUITS, à sa discrétion et sans obligation d’aucune sorte, ceux-ci doivent être renvoyés dans leur état d’origine, avec l’emballage correspondant, la preuve d’achat et un bon de retour pour les marchandises rendues. Les frais de retour des marchandises sont à la charge du CLIENT.
4. MODIFICATIONS DANS LA CONSTRUCTION
En raison de l’évolution constante de la technologie, de la rationalisation des processus industriels et de la variabilité des composants de construction déterminée par des changements dans les sources d’approvisionnement, les PRODUITS sont soumis à une évolution continue, qui peut impliquer des modifications dans la construction et peut concerner les parties électroniques et mécaniques ou les caractéristiques esthétiques des PRODUITS (y compris la nuance de couleur et les éléments décoratifs).
En outre, les données informatives figurant dans les brochures et les documents publicitaires en général ne sont pas contraignantes et n’ont qu’une valeur indicative. À l’exception des tolérances admissibles en vertu de la loi ou de la coutume, les caractéristiques techniques des PRODUITS certifiés dans le certificat d’homologation sont garanties par le FABRICANT pour chaque instrument produit, avec le certificat de conformité correspondant.
En considération de ce qui précède, le CLIENT ne peut pas refuser le PRODUIT mis à sa disposition par l’ORGANISME DE VENTE pour exécuter la commande.
5. GARANTIE DES PRODUITS
5.1 MATERIEL : L’ORGANISME DE VENTE garantit le PRODUIT contre les défaillances et les défauts de fabrication constatés et reconnus par le réseau d’assistance du FABRICANT, pendant une période de vingt-quatre mois, à compter de la date de livraison ou d’activation du logiciel. Les conditions de garantie peuvent toutefois différer pour des types spécifiques de composants et de pièces des PRODUITS. Ces différentes conditions de garantie seront communiquées par écrit par le FABRICANT et/ou seront disponibles/accessibles dans le programme de code de la Zone de service réservée et/ou sur le site web www.TEXA.it. La garantie consiste en l’obligation pour l’ORGANISME DE VENTE et/ou le centre d’assistance agréé de rétablir l’efficacité fonctionnelle des PRODUITS, par le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses, à titre gratuit.
La garantie ne couvre pas les défauts ou dysfonctionnements dus à : a) un entretien insuffisant, un étalonnage erroné, l’usure normale, des accidents causés par des tiers, une installation électrique erronée, une transformation, une modification, une altération, un montage ou démontage erroné, un stockage inadéquat ; b) le logiciel, le matériel, l’interface et tout autre composant assemblé utilisé avec les PRODUITS TEXA, mais non fourni par le réseau officiel de vente et d’assistance du FABRICANT ; c) modifications non autorisées ou utilisation non conforme à l’usage prévu ; d) utilisation des PRODUITS dans un environnement qui ne satisfait pas aux exigences spécifiées pour le PRODUIT ; e) préparation ou entretien incorrect de l’environnement dans lequel les PRODUITS sont utilisés.
5.2 LOGICIEL : Bien que le FABRICANT ait pris toutes les précautions possibles pour assurer l’exactitude des informations contenues et visualisées dans le logiciel, il ne peut garantir que le logiciel ou toute information qui y est contenue et visualisée satisfera aux exigences du CLIENT, sera exempt d’erreurs, fonctionnera indéfiniment et que tout défaut du logiciel pourra être corrigé.
5.3 LIEU OÙ L’AIDE EST FOURNIE AU TITRE DE LA GARANTIE : Toutes les réparations relatives à la garantie, sauf accord écrit contraire, doivent être effectuées dans les locaux du FABRICANT ou dans le centre d’assistance agréé par le FABRICANT. Tous les frais encourus pour le transport du PRODUIT à réparer des locaux du CLIENT au centre d’assistance et/ou pour le déplacement du personnel d’assistance du FABRICANT ou du centre d’assistance aux locaux du CLIENT sont à la charge du CLIENT.
5.4 TRANSPORTATION: La garantie ne couvre pas les dommages subis pendant le transport et la casse due à un mauvais emballage effectué par le CLIENT dans le cas où les marchandises sont rendues pour réparation.
6. ENTRETIEN
Avant d’être livré au CLIENT, le PRODUIT est testé par le FABRICANT et par l’ORGANISME DE VENTE (si prévu). Néanmoins, les PRODUITS nécessitent toujours un entretien (comme, par exemple, l’inspection des filtres de condensation et des gaz dans le produit « analyseur de gaz », de la chambre de fumée dans le produit « opacimètre », de la charge de la batterie dans les PRODUITS portables, etc.) Le droit au service sous garantie sera annulé en cas de non-réalisation de toutes les interventions minimales d’entretien indiquées dans le manuel d’utilisation fourni avec le PRODUIT.
7. LICENCE DE LOGICIEL
Le FABRICANT accorde au CLIENT le droit d’utiliser le logiciel contenu dans les PRODUITS achetés, sur la base d’un contrat de licence d’utilisation non exclusif et aux seules fins décrites dans le manuel d’utilisation du PRODUIT. Aux fins du contrat de licence d’utilisation, le « logiciel » désigne le programme installé dans le PRODUIT et la « licence » désigne le droit d’utiliser ou d’accéder à une certaine copie du logiciel spécifique.
Le CLIENT licencié doit conserver le contrat de licence comme preuve de son droit d’utilisation du logiciel, accordé par le fabricant concédant. Si le CLIENT licencié n’accepte pas les termes du contrat de licence d’utilisation, il doit immédiatement retourner le PRODUIT contenant le logiciel à l’ORGANISME DE VENTE, ainsi que le matériel et la documentation fournis.
Le logiciel installé dans le PRODUIT est la propriété intellectuelle du FABRICANT et de ses fournisseurs. La structure, l’organisation et le code du logiciel constituent d’importants secrets industriels et sont des informations confidentielles appartenant au FABRICANT et à ses fournisseurs. Le logiciel est protégé par les lois sur le droit d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux sur la propriété intellectuelle. Le CLIENT ne peut utiliser qu’une seule copie du logiciel pour chaque licence d’utilisation acquise, ou une version antérieure du logiciel pour le même système d’exploitation.
Il est interdit au CLIENT de :
A) louer, transférer, accorder des sous-licences, prêter, copier, modifier, reproduire, traduire, remodeler, décomposer ou désassembler le logiciel obtenu avec la licence d’utilisation, ou les informations qu’il contient.
B) Transmettre le logiciel ou toute partie de celui-ci par câble, éther ou tout autre moyen.
C) Créer des œuvres ou en dériver d’autres, basées même seulement partiellement sur le logiciel ou les informations qu’il contient ou qui lui sont associées.
D) L’utilisation, la reproduction, l’impression ou la commercialisation du logiciel ou des informations qu’il contient d’une manière non prévue par le présent accord.
Le contrat de licence d’utilisation est valable jusqu’à la résiliation du contrat d’utilisation du logiciel. Le contrat prend fin à la destruction du logiciel et de sa documentation. Après utilisation, le CLIENT s’engage à détruire toutes les copies du logiciel, qu’elles soient stockées sur une carte mémoire, sur un CD-ROM, sur un disque dur ou sur tout autre support de mémoire, ainsi que la documentation y afférente.
Les droits et obligations contenus dans le contrat de licence d’utilisation ne peuvent être transférés ou transmis à des tiers sans l’accord écrit du FABRICANT.
Le logiciel est installé et utilisé par le CLIENT à ses propres risques et le FABRICANT ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou dommage, y compris le manque à gagner ou d’autres pertes dues à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le logiciel en association avec tout autre programme.
Il incombe au CLIENT de contrôler la présence éventuelle de virus informatiques dans les PRODUITS où le logiciel est installé. Le FABRICANT n’accepte aucune responsabilité pour les pertes, dommages ou coûts de toute nature causés par la présence d’un virus.
8. LES RESPONSIBILITES
Le CLIENT est responsable de l’utilisation de tout instrument et logiciel mis à disposition par le FABRICANT et vendu par l’ORGANISME DE VENTE. Le CLIENT s’engage à indemniser le FABRICANT et l’ORGANISME DE VENTE et à les exonérer de tout dommage causé par une mauvaise utilisation des PRODUITS (y compris les logiciels) vendus par l’ORGANISME DE VENTE et achetés par le CLIENT et par une utilisation des PRODUITS non conforme aux indications contenues dans les programmes et les manuels d’utilisation.
Le CLIENT doit utiliser toutes les données et informations obtenues par le FABRICANT ou l’ORGANISME DE VENTE directement ou par le biais des programmes et des manuels d’utilisation, en sachant que ces données ne sont pas toujours exhaustives et qu’elles doivent toujours être utilisées comme une intégration des connaissances professionnelles du CLIENT.
9. TRANSFERT DU CONTRAT
En cas de cessation, pour quelque raison que ce soit, de la relation contractuelle de l’ORGANISME DE VENTE et centre d’assistance agréé pour les produits TEXA, le droit de désigner un autre ORGANISME DE VENTE TEXA agréé, qui reprendra ce contrat, sera irrévocablement conféré à TEXA. Ce transfert sera effectif à la date de communication au CLIENT. L’ORGANISME DE VENTE restera titulaire de tous les droits et obligations nés avant la date du transfert.
En signant le présent contrat, le CLIENT accepte le transfert du présent contrat de l’ORGANISME DE VENTE à TEXA ou à une autre organisation de vente agréée désignée par TEXA.
10. . FORCE MAJEURE
Les retards dans l’exécution des obligations contractuelles peuvent être justifiés par des événements qui retardent le processus de fabrication, de distribution ou de réparation, tels que la suspension du travail, les troubles syndicaux, les capacités de production imprévues du FABRICANT, la suspension des services de transport ou de la fourniture d’énergie, les dispositions édictées par l’administration publique, les calamités naturelles ou d’autres causes dues à la force majeure ou à des événements fortuits, qui peuvent survenir dans les locaux du FABRICANT ou de ses fournisseurs, pendant le transport ou dans les locaux de l’ORGANISME DE VENTE.
11. CONFIDENTIALITE ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Les deux parties s’engagent à garder strictement confidentielles les informations de nature technique et commerciale échangées dans le cadre du présent contrat de vente ou pendant la phase de préparation du contrat, et à s’abstenir de divulguer ces informations à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation subsistera, sans limitation de durée, et donc même successivement à la cessation du Contrat cité avec l’ORGANISATION DE VENTE.
Le CLIENT s’engage également à ne pas acheter les PRODUITS en tant que représentant, agent ou solliciteur des concurrents du FABRICANT.
12. INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE L’UE N. 2016/679
Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement UE n. 2016/679, veuillez noter que les données personnelles fournies par le CLIENT seront traitées par l’ORGANISME DE VENTE et le FABRICANT sur support papier, informatique et télématique, aux fins suivantes :
1. Pour répondre à des exigences contractuelles et légales
2. Pour des analyses de marché, des activités de marketing, des statistiques et pour une gestion commerciale efficace
3. Pour l’envoi de matériel publicitaire et promotionnel par le biais de systèmes de courrier électronique ou de SMS, relatif à de futures initiatives commerciales et pour l’annonce de nouveaux produits, services et offres, même de tiers, relatifs au secteur de l’automobile et des transports.
En ce qui concerne les finalités indiquées au point a), nous tenons à préciser que la nature de l’attribution de vos données est obligatoire en vertu de la loi, lorsqu’un refus éventuel rendrait impossible l’exécution du présent contrat, tandis que pour les finalités indiquées aux points b) et c), la nature de l’attribution est facultative, c’est pourquoi nous demandons votre consentement spécifique, avec la précision que le refus éventuel du consentement n’aura aucune conséquence sur les activités faisant l’objet du présent contrat. Tant que les communications et la divulgation effectuées en exécution des obligations légales et contractuelles demeurent, les données seront communiquées en Italie, pour les finalités susmentionnées, aux parties externes suivantes : institutions de crédit et autres intermédiaires financiers, pour les accomplissements liés à la relation commerciale (par exemple, les paiements), professionnels, consultants et prestataires de services, et éventuellement aux bureaux juridiques et aux sociétés de recouvrement de crédit. Vous aurez la possibilité d’exercer vos droits en vertu des articles 15-22 du Règlement UE n. 2016/679, en envoyant une demande écrite spéciale à l’adresse électronique : privacy@texa.com, ainsi qu’un droit une réclamation auprès de l’Autorité de protection de la vie privée pour la protection des données personnelles (article 77 du Règlement UE n. 2016/679).
Le propriétaire du traitement est
TEXA S.p.A.
Siège social : Via 1 Maggio, 9 – 31050 Monastier di Treviso – ITALY
Siège administratif et usine : Via Vallio – 31050 Monastier di Treviso – ITALY
13. ACCORDS COMPLEMENTAIRES
Les accords complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions de vente ne sont contraignants que s’ils sont stipulés par écrit.
Le CLIENT reconnaît que l’ORGANISME DE VENTE n’a aucun pouvoir de représentation du FABRICANT.
14. TRIBUNAL COMPETENT
Le présent contrat est régi par la loi italienne et le tribunal exclusivement compétent est celui du district dans lequel l’ORGANISATION DE VENTE a son siège social.